Daniel Hartmann
Kalshi poursuit la Missouri Gaming Commission au sujet d'une ordonnance de cessation et d'abstention
Kalshi a traîné la Missouri Gaming Commission et plusieurs responsables de l'État devant un tribunal fédéral. La société soutient que le Missouri n'a pas à réguler ses contrats sur des événements sportifs, puisque la loi fédérale confie ce pouvoir à la Commodity Futures Trading Commission.
La plainte a été déposée le 27 octobre devant le district est du Missouri. Elle conteste une lettre de cessation et d'abstention émise par la procureure générale Catherine Hanaway.
Ce dépôt intervient juste après une action similaire intentée par Novig plus tôt dans le mois. Kalshi demande une ordonnance de restriction temporaire, une injonction préliminaire et une injonction permanente.
L'ordonnance de cessation et d'abstention
La lettre de Hanaway, datée du 16 septembre, accusait Kalshi d'exploiter une plateforme de paris sportifs en ligne sans licence dans l'État.
Elle offrait deux options à l'entreprise : retirer les contrats aux résidents du Missouri, ou obtenir une licence de la Gaming Commission, payer les taxes et frais associés, et cesser de servir les moins de 21 ans.
La date limite initiale était le 16 octobre. Selon la plainte de Kalshi, le bureau de la procureure générale l'a repoussée de deux semaines, au 30 octobre — mais le 27 octobre, le Solicitor General de l'État a informé l'entreprise que le Missouri ne suspendrait pas l'application de la loi. Kalshi affirme s'être ainsi retrouvé face à une action imminente.
Les sanctions du Missouri pour les opérateurs sans licence sont lourdes. La plainte cite un délit de classe E pour promotion du jeu au premier degré, plus des amendes administratives de 50 000 $ par infraction — ou 100 000 $ lorsque les infractions découlent du même fait.
Dans le régime de paris sportifs de l'État, les mises sont soumises à une taxe de 10 %.
L'argument de Kalshi
Kalshi bâtit sa défense sur le Commodity Exchange Act, qui selon elle accorde à la CFTC une compétence exclusive sur les swaps négociés sur des marchés à terme désignés.
Ses contrats sur événements relèvent des swaps, argue l'entreprise, et la clause de suprématie empêche le Missouri de superposer ses propres règles.
L'obtention d'une licence, en revanche, n'est pas une alternative réaliste. Dans le Missouri, les licences de détail ne vont qu'aux casinos agréés, aux équipes sportives professionnelles ou aux opérateurs travaillant pour leur compte, selon la plainte — ce qui, d'après Kalshi, ne lui laisse aucune voie praticable vers une licence.
Et une fermeture pourrait mettre l'entreprise en porte-à-faux avec l'exigence d'accès impartial de la CFTC pour les bourses.
Les défendeurs sont Hanaway, la Gaming Commission, la directrice exécutive Michael Leara, et les commissaires Jan Zimmerman, Kevin Spaulding, Kevin Cantwell, Sam Gladney et Roger Stottlemyre.
La position du Missouri
L'État ne cache pas où il se situe. Un porte-parole du bureau de la procureure générale a déclaré à Courthouse News qu'un pari sur une victoire des Chiefs contre les Broncos devrait obéir aux mêmes règles qu'il soit placé sur un marché de prédiction ou dans un casino — les deux relèvent des paris sportifs, et les électeurs ont choisi de soumettre les paris sportifs à un régime de licence et de taxation.
Dans la lettre de cessation et d'abstention, l'État indiquait se ranger du côté de la majorité des tribunaux fédéraux pour estimer que la plateforme de Kalshi relève des lois étatiques sur les jeux d'argent.
Hanaway a aussi signé le 7 octobre un mémoire d'amicus curiae exhortant la Cour suprême des États-Unis à examiner une décision du Troisième Circuit favorable à Kalshi. En avril, le directeur de la Gaming Commission avait écrit à la CFTC pour lui demander de laisser aux États la compétence sur les contrats liés à des événements sportifs.
Où en est le bras de fer
Les tribunaux sont loin d'être unanimes. La plainte de Kalshi souligne que le Sixième Circuit a jugé en septembre que ses contrats sur événements ne sont pas des swaps et que le Commodity Exchange Act ne prime pas sur les lois sur les jeux d'argent de l'Ohio ou du Tennessee.
Les tribunaux de district de l'Arizona, du Minnesota et de l'Illinois, en revanche, ont accordé des injonctions préliminaires favorables à Kalshi et à des bourses similaires.
La CFTC a poursuivi une longue liste d'États — Arizona, Connecticut, Illinois, New York, Wisconsin, Minnesota, Nouveau-Mexique, Kentucky et Utah — pour les empêcher d'appliquer leurs lois sur les jeux d'argent aux marchés de prédiction.
Notre guide sur la CFTC face aux États suit l'évolution de ces affaires.
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Source : gambling.com
